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Fiscalité

Comment bien préparer son expatriation

Fiscalité, placements, immobilier, protection sociale, régime matrimonial, succession… de nombreux sujets doivent être abordés lorsque la décision de s’expatrier a été prise.

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La fiscalité

Chaque année, un peu plus de 100 000 personnes passent les frontières françaises pour aller s’établir à l’étranger, souvent dans le cadre d’un projet professionnel. Mais pour bien vivre cette aventure, il convient de préparer soigneusement son départ. Voici un aperçu des principaux points sur lesquels le futur expatrié doit se pencher.

La notion de résidence fiscale

Ce n’est pas parce que vous passez les frontières françaises que vous serez soumis d’office au régime fiscal de votre pays d’accueil. Concrètement, pour déterminer si une personne est ou non résidente fiscale en France, l’administration fiscale regarde si son foyer est situé en France, si elle y séjourne plus de 183 jours par an, si elle y exerce une activité professionnelle ou encore si elle a le centre de ses intérêts économiques dans l’Hexagone. Si vous répondez à l’un de ces critères, l’administration peut revendiquer votre maintien sous le régime français. Dans le cas contraire, vous devenez non-résident fiscal et serez imposé dans votre pays d’accueil, sauf pour les revenus de source française.

Les incidences fiscales

 Impôt sur le revenu : l’année de votre départ (N), en tant que futur non-résident fiscal, vous avez tout intérêt à contacter votre centre des finances publiques. Ce dernier continuera de gérer votre dossier jusqu’au traitement de votre déclaration suivante en N+1. Au moment de cette déclaration, vous confirmerez votre nouvelle adresse à l’étranger et déclarerez vos revenus imposables en France perçus avant et après votre départ (formulaires n° 2042 et n° 2042-NR). Les années suivantes, vous devrez continuer à déposer une déclaration n° 2042, mais seulement pour vos revenus imposables en France.

Sachez toutefois que la majorité de vos revenus imposables en France feront l’objet d’une retenue à la source ou d’un prélèvement (libératoire ou non au regard de l’impôt sur le revenu) lors de leur réalisation ou de leur versement.

Étant précisé que ceux qui ne seront pas libératoires constitueront de simples acomptes. Ils seront alors imputés sur le montant de l’impôt sur le revenu. Une pratique qui a pour but de prémunir l’administration fiscale contre les risques de non-recouvrement. Une liste des revenus concernés ayant été dressée.

  Impôt de solidarité sur la fortune : comme vous le savez, la composition et la valeur taxable d’un patrimoine à l’impôt de solidarité sur la fortune s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’année de votre départ, vous devrez déclarer la valeur de votre patrimoine comme vous le faites habituellement. Ce ne sera que l’année suivante que votre facture fiscale s’allégera. En effet, pour les non-résidents, seuls les biens immobiliers situés en France sont compris dans l’assiette de l’ISF.

Précision :
la France a signé de nombreuses conventions internationales qui permettent de définir le lieu d’imposition des différents revenus de l’expatrié. L’objectif étant d’éviter les phénomènes de double imposition. Il existe également de telles conventions en matière de sécurité sociale.

L’organisation patrimoniale

L’impact du droit international privé

Le fait de partir à l’étranger peut avoir des incidences sur votre situation personnelle. Un des exemples les plus probants est celui du régime matrimonial. Par principe, le régime matrimonial des époux est régi par la loi de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur premier domicile commun. Mais s’ils fixent ultérieurement leur résidence principale dans un autre État, un changement de régime matrimonial peut s’opérer automatiquement. De ce fait, les époux peuvent se retrouver avec un régime matrimonial différent sans en avoir conscience. Mais sachez qu’il est toujours possible de s’opposer à ce changement automatique en rédigeant un contrat de mariage ou un acte de désignation de la loi applicable.

Les placements financiers

Votre expatriation vous obligera à réorganiser vos placements, soit parce qu’ils ne sont plus conseillés dans votre situation, soit parce qu’il n’est pas possible de les conserver. Ainsi, un expatrié (ou un membre de sa famille) ne peut pas être titulaire d’un livret de développement durable, d’un livret jeune ou d’un livret d’épargne populaire. Ces différents produits ne sont accessibles qu’à un résident fiscal français. En revanche, rien ne vous interdit de conserver vos autres actifs comme votre compte courant, votre livret A, votre plan d’épargne logement, votre compte-titres, votre plan d’épargne en actions ou votre contrat d’assurance-vie.

Les actifs immobiliers

Autre axe de réflexion : l’avenir de vos biens immobiliers. Concernant votre résidence principale, si vous avez l’intention de vous expatrier durant une longue période, mieux vaut vous en séparer dès maintenant. Envisager une cession depuis l’étranger demande une certaine organisation, et surtout, vous seriez redevable de l’impôt sur les plus-values car ce bien ne serait plus regardé comme votre résidence principale.

En revanche, votre immobilier locatif pourra être conservé. Étant précisé que les revenus fonciers que vous percevrez seront déclarés et imposés en France.

Mais attention, si vous avez investi dans l’immobilier via des dispositifs fiscaux (Pinel, Malraux), vous ne pourrez plus bénéficier des réductions d’impôts. La condition pour en bénéficier étant, là encore, d’être résident fiscal français. Par ailleurs, il faut souligner que votre statut de non-résident fiscal ne vous exonérera pas des différents impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation).

La protection sociale

Lorsque vous quitterez la France, vous devrez veiller à conserver une couverture sociale efficace. En tant qu’expatrié, vous relevez, en principe, du régime de sécurité sociale du pays où vous travaillez. Vous avez toutefois la possibilité de continuer à bénéficier du régime de l’assurance maladie française en adhérant à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Sachant que cette adhésion ne vous dispense pas de cotiser au régime obligatoire de votre pays d’accueil. Cette caisse spécifique vous offre également la possibilité de couvrir les dépenses réalisées pour de courts séjours en France ainsi que de continuer à cotiser volontairement auprès d’une caisse de retraite française. En matière de couverture chômage, vous pouvez choisir de cotiser en France tout en travaillant à l’étranger. Ainsi, en cas de retour en France, vous pourrez, le cas échéant, bénéficier des dispositions de l’assurance chômage.

Vous l’avez compris, l’expatriation est un vaste sujet qui soulève un certain nombre de questions. C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de se rapprocher d’un professionnel du conseil afin de réaliser un bilan patrimonial complet pour envisager les solutions qui vous permettront de vous installer à l’étranger l’esprit tranquille. N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour de plus amples informations.

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