Imprimer cet article

Immobilier

Acheter un bien immobilier en tontine

Une clause qui ne présente pas que des avantages !

Publié le

L’acquisition en tontine consiste pour des personnes à acheter un bien immobilier en convenant que seul le dernier vivant sera considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du logement. Une clause qui peut paraître intéressante mais qu’il convient de manier avec précaution.

La gestion d’un bien acquis en tontine

L’intérêt de la tontine consiste à assurer la propriété du logement au conjoint survivant et, de fait, son maintien dans les lieux. Sachant que les héritiers du défunt n’auront, en principe, aucun droit sur le bien. D’un point de vue pratique, tant que les membres du couple sont vivants, ils possèdent des droits concurrents sur le bien. Ce qui signifie que toute décision concernant le logement doit être prise à l’unanimité. Ainsi, en cas de désaccord ou de séparation, un « tontinier » ne peut, comme dans le cadre d’une indivision, exiger la vente du logement ou provoquer le partage en justice. Et attention, l’achat en tontine n’est envisageable que lorsque la différence d’âge entre les « tontiniers » n’est pas trop importante. Car cette acquisition repose sur l’aléa, les effets de la tontine étant subordonnés à la réalisation d’un événement, à savoir le décès de l’un ou l’autre des tontiniers. Or, avec un écart d’âge significatif, le plus jeune apparaît comme le bénéficiaire de l’opération. Sans aléa, le pacte tontinier est alors entaché de nullité.

Un financement équitable

Même si elle n’a pas à être scrupuleusement identique, la contribution de chaque tontinier au financement du bien est nécessaire. S’il existe un déséquilibre, la clause « tombe » et l’opération peut être requalifiée en libéralité.

Le régime fiscal applicable

Fiscalement, la tontine n’est véritablement avantageuse que pour les couples bénéficiant d’une exonération de droits de succession, comme c’est le cas pour les couples mariés ou les partenaires de Pacs. Lorsqu’ils n’en sont pas exonérés, la taxation peut être lourde : après un abattement de 1 594 €, un taux de 60 % s’applique, par exemple, entre concubins. Une exception a toutefois été prévue en faveur des tontines portant sur la résidence principale. Dans ce cas de figure, le survivant est exonéré de droits à condition que le bien immobilier vaille moins de 76 000 €. Une exception dont la portée est quelque peu limitée !

Haut de page Article du - © Copyright Les Echos Publishing - 2017