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Mettre en place une action philanthropique

Dons, épargne solidaire, fonds de dotation, fondation reconnue d’utilité publique. La France dispose d’un arsenal juridique complet pour accompagner les élans de générosité. Présentation.

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Définir son projet

La philanthropie peut se matérialiser par un simple don à une association caritative comme par la création d’une fondation reconnue d’utilité publique. Entrer dans le monde de la philanthropie est une affaire de choix. Les causes à soutenir et les moyens d’action sont nombreux. C’est la raison pour laquelle il est primordial de bien définir son projet. Tout d’abord, le philanthrope doit s’interroger sur la cause qu’il désire soutenir et sur l’objectif qu’il souhaite poursuivre. Mener cette première réflexion lui permettra d’avoir une idée plus précise de la durée qui sera nécessaire à la réalisation de l’opération (action temporaire ou pérenne). Cela l’aidera également à mesurer les moyens qu’il faudra mettre en œuvre et à définir le rôle que lui et ses proches souhaiteront jouer dans la réalisation du projet (montant de la contribution financière, participation active à la gestion et à la gouvernance du projet, participation aux actions menées « sur le terrain »...). Pour affiner ses choix, le futur porteur de projet a tout intérêt à échanger avec des organisations, telles que la Fondation de France, qui pourront l’orienter, et à rencontrer d’autres philanthropes pour profiter de leur retour d’expérience.

Choisir le don

Réaliser un don est la démarche la plus simple pour soutenir une cause. Il peut s’agir d’un don manuel ou d’une donation réalisée par acte notarié. Des dons qui pourront porter tant sur des sommes d’argent que sur des biens. En contrepartie, le donateur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Réduction d’impôt accordée sous réserve de présenter, à la demande de l’administration, les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires du don. À moins qu’il ne préfère une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune de 75 % du versement pris dans la limite de 50 000 €.

Autre forme possible, réaliser une donation temporaire d’usufruit. Dans ce cadre, le philanthrope transmet, par acte notarié et pour une durée déterminée, l’usufruit d’un bien dont il est le propriétaire. Ce qui permet au bénéficiaire (fondation, fonds de dotation...) de recevoir les revenus générés par ce bien à sa place pendant cette période. Avantage pour lui, la donation va permettre de diminuer sa base imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune de la valeur du bien donné.

En outre, il est envisageable de prendre des dispositions pour faire bénéficier certaines structures des actifs dont il est titulaire. Par exemple, les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être désignées comme légataires de biens mobiliers et immobiliers ou encore comme bénéficiaires d’une assurance-vie.

La philanthropie peut aussi se loger dans l’épargne dite « solidaire », qui consiste à placer son argent dans des supports d’investissement qui serviront à financer des structures à caractère solidaire ou éthique. Leur domaine d’intervention étant généralement assez vaste : développement durable, logement social, commerce équitable, environnement, micro-crédit aux TPE. Ces produits spécifiques sont généralement facilement identifiables grâce à un label qui leur est dédié.

Créer une structure philanthropique

Pour ceux qui souhaitent aller au-delà du don, d’autres instruments permettent de mener une action philanthropique en gardant un certain contrôle. Il peut s’agir d’une fondation reconnue d’utilité publique, d’un fonds de dotation ou encore d’une fondation sous égide.

Lorsque la mise en place d’une structure est décidée, c’est presque toujours le fonds de dotation qui est choisi. Et pour cause, il ne nécessite qu’un apport de 15 000 € et les formalités de création sont réduites à une simple déclaration à la préfecture. En outre, la composition de son conseil d’administration est libre et ne demande que trois administrateurs.

Comparativement, la création d’une fondation reconnue d’utilité publique est beaucoup plus lourde. Elle requiert une dotation bloquée d’au moins 1,5 million d’euros pour pouvoir fonctionner aisément. Sans compter la mise en place d’un conseil d’administration ou de surveillance composé de nombreux membres et l’instruction par les pouvoirs publics du dossier de création.

La fondation sous égide est, quant à elle, une formule intermédiaire. Sa structure est hébergée par une fondation « abritante » reconnue d’utilité publique, qui en assure la gestion et le fonctionnement. Ce qui peut permettre, par exemple, de libérer du temps pour agir sur le terrain. Une convention réglant les questions liées notamment à la dotation et à la composition du conseil d’administration est signée entre les parties. Petit bémol, le fondateur n’est plus seul maître à bord.

Autre donnée à prendre en considération, la forme de la dotation. Il faut savoir que, selon la structure choisie, la dotation qui va être constituée peut être consomptible ou non. Dans le premier cas, l’ensemble des biens, des droits et des ressources peuvent être utilisés pour la réalisation de l’objet social (ce qui est le cas pour un fonds de dotation). Dans le second cas, seuls les intérêts produits par les fonds mobilisés pourront être utilisables (fondation, par exemple).

Allier philanthropie et intérêts familiaux

Le philanthrope qui désire soutenir une cause doit être conscient que les sommes qu’il va transmettre (via un legs, par exemple) ou qu’il va mobiliser pour une structure philanthropique (la dotation) viendront se soustraire à terme aux droits successoraux de ses héritiers. Ce qui peut poser problème notamment lorsque ces derniers n’ont pas été associés au projet ou n’ont pas voulu s’y investir. C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé, avant toute action, de réaliser un audit patrimonial afin de s’assurer que les droits des héritiers réservataires ne seront pas entamés lors du versement des actifs. Car si tel était le cas, les héritiers pourraient demander la réduction des libéralités excessives afin de rétablir leur réserve. Pourtant, dans certains cas, une part importante du patrimoine du philanthrope doit être mobilisé pour assurer une action cohérente. Si les héritiers comprennent cette démarche, il peut être intéressant de leur proposer la signature d’un acte de renonciation anticipé à l’action en réduction : un pacte qui entérine le fait que les héritiers réservataires renoncent par avance à exercer cette action en justice.

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