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Questions/réponses

Pacs et succession

Publié le

Question

Ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2 ans maintenant et nous nous posons des questions dans le cas où l’un d’entre nous venait à décéder. Le Pacs est-il suffisamment protecteur en l’état ou existe-t-il des moyens permettant d’assurer une meilleure protection du survivant ?

Réponse

Le Pacte Civil de Solidarité est un bon début mais il ne fait pas tout ! Outre le fait qu’il vous procure un statut social reconnu et un statut légal facultatif des biens proche de celui de la séparation de biens des époux, le Pacs est finalement peu efficace en cas de décès d’un des partenaires. En effet, ce dernier n’attribue pas la qualité d’héritier ni à l’un ni à l’autre des partenaires. Et s’il procure un avantage fiscal en permettant de s’exonérer des droits de mutation par décès, cela suppose que le partenaire survivant reçoive des biens de la part de l’autre. Pour ce faire, vous pouvez soit faire une donation entre vous portant sur des biens ou des droits présents, soit souscrire chacun un contrat d’assurance-vie dont l’autre sera bénéficiaire, soit encore établir mutuellement un testament en faveur de l’autre. Ces outils offrant alors une certaine quotité de biens au partenaire survivant.

Seul le mariage garantit une véritable protection du conjoint survivant en lui attribuant des droits plus importants sur la succession du conjoint décédé.

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