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Questions/réponses

Contrôle des droits de donation et obligations de l’administration fiscale

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Question

J’ai donné à mon fils la nue-propriété de parts d’une société en nom collectif (SNC). Or l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de donation et des intérêts de retard. Au cours de la procédure, seul mon fils a été convoqué devant la commission départementale de conciliation chargée d’émettre un avis sur la valeur de ces parts. Est-ce normal ?

Réponse

Pour recouvrer plus facilement les droits d’enregistrement dus lors d’une donation, l’administration fiscale peut adresser une proposition de rectification à une seule des parties intéressées. Elle demeure toutefois dans l’obligation de notifier tous les actes de la procédure à l’ensemble des débiteurs solidaires (ceux auxquels l’administration peut exiger le paiement de l’intégralité des droits) des droits de donation. À défaut, la procédure fiscale serait irrégulière et l’avis de mise en recouvrement des droits de donation susceptible d’être annulé par un tribunal.

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