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Questions/réponses

Don manuel et remise matérielle des biens

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Question

Mon oncle a consenti à ma sœur et à moi-même un don manuel de plusieurs meubles de valeur. L’acte de donation prévoyait toutefois que mon oncle conserverait la possession de ces meubles jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur partage par une convention ultérieure. Or les meubles viennent de faire l’objet d’une saisie-vente par les créanciers de mon oncle. Pouvons-nous nous opposer à cette procédure et les récupérer ?

Réponse

Non, car les meubles ne vous ayant pas été effectivement remis, le don manuel n’est pas établi. Il ne vous sera donc pas possible de les récupérer car vous n’en êtes pas juridiquement propriétaire. Cette solution a d’ailleurs été confirmée récemment par la Cour de cassation qui a ainsi rappelé qu’un don manuel ne peut avoir d’effet que lorsque le donateur s’est dépossédé de manière définitive et irrévocable des biens faisant l’objet de la donation.

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