Questions/réponses
- Droit de réclamer l’élagage d’arbres (31/10/2019)
- Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite (24/10/2019)
- Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation (26/09/2019)
- Modulation de l’avance de crédits d’impôt (25/09/2019)
- Mise à disposition de mobilier dans une location meublée (11/09/2019)
- Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale (27/08/2019)
- Reprise du logement après le décès du locataire (16/07/2019)
- Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel (05/06/2019)
- Statut de loueur en meublé professionnel (24/05/2019)
- Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable (22/05/2019)
- Vente d’un bien immobilier successoral (09/05/2019)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société (26/04/2019)
- Domiciliation de revenus et emprunt bancaire (28/03/2019)
- Accès au public d’un chemin d’exploitation (27/03/2019)
- Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité (25/03/2019)
- Renonciation à une succession (12/03/2019)
- Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp (14/02/2019)
- Imposition d’un étang à l’IFI (31/01/2019)
- Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier (31/01/2019)
- Contrôle des montages fiscaux (15/01/2019)
- Rupture d’un Pacs (03/01/2019)
- Efficacité d’une promesse de vente (17/12/2018)
- Clôture d’un PEE lors du départ en retraite (21/11/2018)
- Prélèvement à la source du dirigeant de société (26/10/2018)
- Refus d’agrément de l’héritier d’un associé (26/10/2018)
- Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation (10/10/2018)
- Surélévation d’un mur mitoyen (13/09/2018)
- Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage (03/09/2018)
- Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs (28/08/2018)
- Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier (24/08/2018)
- Emploi de sommes reçues par donation (02/07/2018)
- Impôt à la source et taux individualisés (29/06/2018)
- Action en bornage d’un terrain en indivision (27/06/2018)
- Envoi des justificatifs lors de la déclaration de revenus (20/06/2018)
- Formalités pour demander une pension de réversion (06/06/2018)
- Location meublée et numéro SIRET (23/05/2018)
- Application de la hausse de la CSG (25/04/2018)
- Acquisition de la résidence principale et épargne salariale (24/04/2018)
- Pacte Dutreil et fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (10/04/2018)
- Transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier (29/03/2018)
- Souscription d’une assurance homme-clé (08/03/2018)
- Reprise des biens propres en cas de divorce (28/02/2018)
- Reprise d’un logement loué pour y habiter (15/02/2018)
- Non-respect du règlement de copropriété (31/01/2018)
- Purge d’un droit de préemption urbain (17/01/2018)
- Vente et mandat d’agent immobilier (20/12/2017)
- Titularité du bail d’habitation après le décès d’un époux (07/12/2017)
- Perte d’un acte de propriété (22/11/2017)
- Versement d’actions gratuites sur un PEE (09/11/2017)
- Remboursement d’un compte courant d’associé (27/10/2017)
- Cessation d’un engagement de caution (25/10/2017)
- Intégration des parts de SCPI dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (11/10/2017)
- Dépassement du plafond du Livret A (28/09/2017)
- Formalités médicales dans le cadre de l’assurance-emprunteur (11/09/2017)
- Couverture maladie lors d’un voyage à l’étranger (30/08/2017)
- Fraude à la carte bancaire (11/07/2017)
- Conséquences du report du prélèvement à la source (11/07/2017)
- Paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété (28/06/2017)
- Correction d’une déclaration de revenus (15/06/2017)
- Utilisation d’une clause de tontine dans le cadre d’un achat immobilier (01/06/2017)
- Déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune d’indemnités perçues en réparation de dommages corporels (18/05/2017)
- Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement (04/05/2017)
- Acquisition de parts de SCPI et déductibilité des intérêts d’emprunt (06/04/2017)
- Vérification du montant des charges locatives (23/03/2017)
- Mise à disposition gratuite d’un logement à un associé de SCI (06/03/2017)
- Utilisation de l’avance en assurance-vie (23/02/2017)
- Financement d’une opération d’acquisition de la nue-propriété de parts de SCPI (09/02/2017)
- Acquisition d’une place de parking et taxe d’habitation (25/01/2017)
- Recours obligatoire à un architecte (29/12/2016)
- Obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de ravalement (14/12/2016)
- Usage d’un ascenseur et charges de copropriété (23/11/2016)
- Restitution du dépôt de garantie au locataire (28/10/2016)
- Calcul de la plus-value de cession d’un bien immobilier acquis en viager (06/10/2016)
- Correction en ligne de sa déclaration de revenus (27/09/2016)
- Délai de versement d’une pension de réversion (20/09/2016)
- Valeur fiscale d’un contrat de capitalisation (07/09/2016)
- Rupture conventionnelle et durée du préavis du locataire (26/08/2016)
- Public concerné par le dispositif Visale (24/08/2016)
- Condition à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Girardin (30/06/2016)
- Conservation d’un Livret de développement durable après un départ à l’étranger (16/06/2016)
- Taxe foncière sur les piscines en kit (26/05/2016)
- Validité de la photocopie d’un testament (19/05/2016)
- Assujettissement des propriétaires de bateaux-logements à la taxe foncière (26/04/2016)
- Coût fiscal d’une transmission entre un adoptant et un adopté simple (19/04/2016)
- Indivision et paiement de la taxe foncière (25/03/2016)
- Répartition des charges de copropriété liées à l’entretien de jardins privatifs (09/03/2016)
- Paiement tardif de l’acompte d’impôt sur le revenu (24/02/2016)
- Vente d’actions par un époux après un divorce (24/02/2016)
- Fixation du montant du loyer d’un logement (11/02/2016)
- Prise en charge des droits de donation par le donateur (27/01/2016)
- Taux d’intérêt du paiement fractionné et différé de droits de succession (13/01/2016)
- Exécution d’un compromis de vente par les héritiers du vendeur (29/12/2015)
- Lieu de célébration d’un mariage (16/12/2015)
- Prise en charge des frais liés à l’état des lieux de sortie d’un bail d’habitation (03/12/2015)
- Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions (19/11/2015)
- Assujettissement à l’ISF des sommes placées sur un compte courant d’associé (05/11/2015)
- Prolongation de l’engagement de location dans le cadre d’un investissement « Pinel » (21/10/2015)
- Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce (08/10/2015)
- Retard de paiement des pensions de retraite (24/09/2015)
- Remise en cause des avantages fiscaux liés aux investissements dans les bois et forêts (09/09/2015)
- Transfert des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (26/08/2015)
- Changement de l’affectation d’un appartement (02/07/2015)
- Adresse de notification d’un redressement fiscal (25/06/2015)
- Fiscalité appliquée à la prestation compensatoire (17/06/2015)
- Assujettissement à la taxe sur les logements vacants (04/06/2015)
- Rachat d’une quote-part indivise lors de la séparation de concubins (21/05/2015)
- Imposition de la plus-value du conjoint du dirigeant partant à la retraite (24/04/2015)
- Établissement d’un pacte adjoint à l’occasion d’un don manuel (22/04/2015)
- Vente d’une résidence principale sans l’accord du conjoint (08/04/2015)
- Application de la garantie universelle des loyers (26/03/2015)
- Vérification de comptabilité d’une SCI et fichier des écritures comptables (24/03/2015)
- Indication de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété (11/03/2015)
- Vérification de comptabilité d’une SCI ayant opté pour la TVA (24/02/2015)
- Conditions du rachat de la rente d’un Perp (11/02/2015)
- Modalités de résiliation d’une assurance emprunteur (28/01/2015)
- Bail d’habitation et absence d’un état des lieux d’entrée (15/01/2015)
- Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale (30/12/2014)
- Garantie liée à un prêt immobilier (16/12/2014)
- Fiscalité applicable lors de la vente d’une œuvre d’art (04/12/2014)
- Calcul des abattements sur les donations (06/11/2014)
- Imposition des gratifications de stage (28/10/2014)
- Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières (22/10/2014)
- Location meublée et taxe d’habitation (25/09/2014)
- Le rachat de trimestres de cotisations retraite (24/09/2014)
- Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (10/09/2014)
- Modalités d’imputation des déficits fonciers (27/08/2014)
- Sort d’une clause de préciput en cas de divorce (30/07/2014)
- Transmission d’un contrat de capitalisation (16/07/2014)
- Location d’une partie de l’habitation principale (03/07/2014)
- Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier (18/06/2014)
- Parts ou actions de société et impôt de solidarité sur la fortune (05/06/2014)
- Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale (20/05/2014)
- Déclaration de succession (07/05/2014)
- SCI et loi Duflot (23/04/2014)
- Prise en compte de l’assurance-vie dans le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (27/03/2014)
- Validité d’un testament olographe (26/03/2014)
- Fonctionnement du plan d’épargne entreprise (25/02/2014)
- Pacs et succession (25/02/2014)
- Plan d’épargne logement et prime d’État (16/01/2014)
- Assurance-vie et droits de succession (16/01/2014)
- Définition du présent d’usage (16/01/2014)
- Transmission des biens aux enfants (03/12/2013)
- Les avantages du PEA assurance (03/12/2013)
- Concubinage et transmission du patrimoine (21/11/2013)
- Définition des obligations convertibles (07/11/2013)
- Modalités de versement du capital d’un contrat d’assurance-vie (24/10/2013)
- Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (03/10/2013)
- Modification d’un testament (25/09/2013)
- Dons aux partis politiques (12/09/2013)
- Investissement en nue-propriété et impôt de solidarité sur la fortune (29/08/2013)
- Le régime matrimonial de la participation aux acquêts (30/07/2013)
- Révocation d’une donation au dernier vivant (08/07/2013)
- Cession d’une résidence secondaire et plus-value immobilière (27/06/2013)
- Imposition des salaires perçus par un étudiant (20/06/2013)
- Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés (04/06/2013)
- Règlement des droits de succession (23/05/2013)
- Garanties des comptes bancaires et des assurances (06/05/2013)
- Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d’une entreprise (25/04/2013)
- Récupération des sommes versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) (11/04/2013)
- Financer des travaux avec un prêt d’épargne logement (21/03/2013)
- Prise en charge des frais liés au diagnostic technique (13/03/2013)
- Ouverture d’un plan d’épargne populaire (04/03/2013)
- Partage verbal du prix de vente d’un bien immobilier (28/02/2013)
- ISF et contrat de capitalisation (14/02/2013)
- Information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse (07/01/2013)
- Prestation compensatoire et plus-value immobilière (19/12/2012)
- Don manuel et remise matérielle des biens (19/12/2012)
- Solidarité fiscale entre époux et contribution sociale généralisée (05/12/2012)
- Pacte civil de solidarité et succession (07/11/2012)
- Contrôle des droits de donation et obligations de l’administration fiscale (07/11/2012)
- Frais de scolarisation (10/10/2012)
- Contenu d’un mandat de protection future (28/09/2012)
- Changement de régime matrimonial (14/09/2012)
- Déduction d’une pension alimentaire (03/09/2012)
- Interdiction des avertisseurs de radars (18/07/2012)
- Local de restauration des salariés (18/07/2012)
- Sort du cautionnement en cas d’absence de déclaration de créance (18/07/2012)
- Attribution d’un droit de vote double aux actionnaires de société anonyme (18/07/2012)
- Démarchage par SMS (18/07/2012)
- Demande de congé parental d’éducation (18/07/2012)
- Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche (18/07/2012)
- TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation (18/07/2012)
- Externalisation de la procédure de licenciement (18/07/2012)
- Chèque sans provision et recouvrement de la créance (18/07/2012)
- Signature par le salarié d’un contrat à durée déterminée (18/07/2012)
- Formalités à respecter pour accorder un pont aux salariés (18/07/2012)
- Report des congés payés pour maladie (18/07/2012)
- Modification des horaires de travail d’un salarié (17/07/2012)
- Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail (17/07/2012)
- Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail (17/07/2012)
- Clause de non-concurrence d’un salarié et dispense de préavis (17/07/2012)
- Paiement d’un impôt prescrit (17/07/2012)
- Bail de locaux à usage professionnel et option pour la TVA (13/07/2012)
- Réduction d’ISF : dons au CHU (13/07/2012)
- Plan d’épargne logement (20/09/2011)
